Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – L'ATELIER DU TÉLÉPHONE

Informations légales de l'entreprise :

  • Nom commercial : L'Atelier du téléphone

  • Adresse physique : L'Atelier du téléphone, 5 rue du Temple, 84160 Lourmarin, France

  • Adresse e-mail : contact@latelierdutelephone.fr

  • Numéro de téléphone : 09 82 31 00 92

  • Numéro de TVA : FR68100012483

  • Numéro d’entreprise : 100012483

ARTICLE 1 - APPLICATION Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente (CGV) de L'Atelier du téléphone, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition d'achat ne peut prévaloir contre ces CGV. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.

ARTICLE 2 - LIVRAISON ET REMISE DES PRODUITS La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de la société. Le coût d'acheminement pour la destination finale restera à la charge du client.

ARTICLE 3 - DÉLAI DE LIVRAISON En cas de force majeure définie à l'article 12 ci-après, les délais de livraison se trouveront suspendus de plein droit tant que l'événement de force majeure n'aura pas cessé.

ARTICLE 4 - RÉCEPTION Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés doivent être formulées par écrit dans les 72 heures suivant la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en précisant obligatoirement la nature du dommage.

ARTICLE 5 - RETOURS Le cas échéant, le retour d'un produit livré ne pourra intervenir qu'après que la société ait donné un accord formel. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques d'un retour sont toujours à la charge du client.

ARTICLE 6 - GARANTIE Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement du produit.

ARTICLE 7 - PRIX Les produits sont fournis aux prix qui figurent dans un tarif que la société se réserve le droit de modifier. Les prix sont, à la date de la commande, fermes et définitifs. Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le tarif au jour de la commande. Nos prix s'entendent sans escompte et sont payables à notre siège social.

ARTICLE 8 - FACTURATION L'Atelier du téléphone établira, dès réception de la commande, une facture qui sera délivrée le jour même à l'acheteur.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les paiements sont faits à notre Siège Social, nets et sans escompte et sont exigibles suivant les modalités fixées aux conditions particulières de la commande. Sauf accord écrit contraire, L'Atelier du téléphone n'accepte pas les compensations ou les déductions faites en contrepartie des sommes dues à l'acheteur.

ARTICLE 10 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

  • Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application d'un intérêt de retard qui courra à compter de l'échéance de la facture et jusqu'à complet paiement d'un montant égal au taux légal majoré de 7 points.

  • Les paiements partiels s'imputeront d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, puis sur le principal.

  • Chaque facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale, en sus des intérêts de retard visés ci-dessus, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant de la facture ainsi recouvrée avec un minimum de 300 €.

ARTICLE 11 - TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix des marchandises.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE En cas de survenance d'un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations incombant à la société. Est réputé force majeure, l'événement indépendant de la volonté de la société et rendant plus onéreuse, ou impossible, l'exécution ponctuelle par la société de son obligation de délivrance.

ARTICLE 13 - COMPÉTENCE ET CONTESTATION Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. À défaut de la conclusion d'un tel accord amiable, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux dont dépend le Siège Social de la société. L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui seront la conséquence seront soumis au seul droit français.